Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce type de divorce sera choisi lorsque les époux sont d'accord sur le principe même du divorce, mais non sur les effets et ses conséquences, concernant tant les enfants que les aspects financiers entre époux et le partage des biens.

Le Juge entérinera l'accord des époux sur le principe du divorce et tranchera sur les points de désaccord et sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial.