Divorce par consentement mutuel

Les époux doivent s'entendre tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences.

 

* Conséquences pour les enfants :

 

Autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, attribution des prestations familiales, quotient familial, fiscalité de la pension alimentaire.

 

* Conséquences entre les époux :

 

Usage du nom marital, sort du logement, conséquences patrimoniales, prestation compensatoire et/ou octroi de dommages et intérêts, liquidation du régime matrimonial et partage des biens.