Séparation des concubins

La rupture du concubinage peut faire l'objet d'une procédure amiable ou contentieuse devant le Juge aux Affaires Familiales ou le Tribunal de Grande Instance qui décideront des conditions et des conséquences de la cessation de l'union libre des concubins : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire,...

Si les concubins ont acquis ensemble des biens, notamment immobiliers, il sera alors nécessaire de procéder à un partage de ces biens et donc à une liquidation d'indivision.

L'intervention d'un Notaire sera alors nécessaire ; en cas de contentieux l'affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance.

Enfin, si l'un des concubins estume avoir subii un préjudice matériel et/ou moral donnant lieu à réparation, en raison du contexte fautif de la rupture du concubinage, il peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir des dommages et intérêts.