Séparation des partenaires pacsés

Les couples non mariés peuvent avoir choisi de conclure un PACS afin d'organiser leur vie commune.

Lorsqu'un couple décide de conclure un PACS ou encore lorsqu'ils décident de se séparer, l'intervention d'un Avocat peut se révéler fort utile.

Certaines démarches sont obligatoires auprès du Greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré le PACS ou par le biais d'un Huissier de Justice si un seul des partenaires veut rompre.

La rupture du PACS entraine un certain nombre de formalités qu'il convient d'effectuer, à défaut le PACS continuera à produire ses effets.

Le partenaire abandonné peut saisir le Tribunal afin d'obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS lui ayant causé un préjudice.

Enfin, il convient de régler le partage des biens des concubins pacsés et le sort du logement familial.